Conditions générales de vente - Sonauto Accessoires

Conditions Générales de Vente

 1°) Dispositions générales

SONAUTO ACCESSOIRES SA est propriétaire et titulaire des droits afférents à son site WEB : sonauto-accessoires.com

Sauf autorisation préalable, il est interdit de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu.

SONAUTO ACCESSOIRES SA autorise la création de liens hypertextes vers des sites après entente conjointe avec les propriétaires des sites concernés.

SONAUTO ACCESSOIRES SA se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Il est entendu que les conditions en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande seront appliquées.


2°) Dispositions générales applicables aux commandes et réservations en ligne

Le fait pour l'utilisateur de remplir le bon de réservation figurant sur ce site et de confirmer cette réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.

La société SONAUTO ACCESSOIRES SA se réserve le droit de refuser une réservation en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute réservation présentant un problème d'approvisionnement, ou un problème prévisible de livraison de cette réservation.

SONAUTO ACCESSOIRES SA confirmera la bonne réception de la réservation à l'utilisateur par @mail. Cet e-mail reprendra les références de sa réservation, le montant TTC à régler incluant la participation éventuelle au frais de port ainsi que les modalités de paiement mis à sa disposition. La réservation ne sera validée en commande qu'à réception du règlement du client. Nous vous conseillons de garder voire d'imprimer ce mail, preuve de votre réservation sur notre site.

Si l'internaute a choisi la réservation via un concessionnaire partenaire, il doit prendre contact avec ce dernier afin de valider et régler sa commande auprès de lui. Sonauto Accessoires ne devient qu'un simple intermédiaire et n'enverra la commande qu'après confirmation du concessionnaire partenaire de la commande.

La société SONAUTO ACCESSOIRES SA s'engage, en cas d'acceptation d'une réservation, à vendre et à expédier par un moyen d'expédition fiable les produits réservés par le Client au prix figurant sur le Bon de réservation.

En aucun cas, la responsabilité de la société SONAUTO ACCESSOIRES SA ne saurait être mise en cause pour tout problème d'erreur de montage, d'utilisation, ou de modification de sécurité d'un véhicule.


3°) Obligations du Client Internaute

Le Client s'engage à remplir le Bon de Commande avec précision, à indiquer ses coordonnées complètes (son adresse, un numéro de téléphone où le joindre, une adresse e-mail valide). Sans cela, la réservation ne pourra pas être acceptée.

Le Client s'engage à payer le prix stipulé pour la prestation, incluant le prix des produits commandés à SONAUTO ACCESSOIRES SA et la participation éventuelle au frais de port, ainsi qu'à régler, le cas échéant, les droits de douane, la TVA et autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Tout envoi hors France Métropolitaine est donc soumis à des frais de port particulier et fait donc l'objet d'une demande spécifique.

Les opérations promotionnelles ne sont valables que via le système de commande directe (paiement Paypal ou par chèque).

Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de nos produits, en particulier les indications de montage et de sécurité définies par les normes TUV et UTAC. Les produits comportant des parties chromées, aluminium ou inox doivent être entretenus régulièrement.


4°) Prix et disponibilité.

Les prix de vente en ligne sont exprimés en EUROS, prix public TTC, hors participation éventuelle aux frais de port et au traitement de votre commande.

Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles, et sous réserve de modification(s) du taux de T.V.A. La société SONAUTO ACCESSOIRES S.A se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre réservation, sous réserve de disponibilité à cette date. Les photos sur le site sont non contractuelles.

Sonauto Accessoires se réserve le droit d'exiger le paiement comptant de toute réservation passée sur son site internet. La société SONAUTO ACCESSOIRES S.A. ne pratique pas d'escompte pour paiement comptant.

En cas de non disponibilité d'une référence (référence sur commande ou en cours de réapprovisionnement), SONAUTO ACCESSOIRES S.A. donnera un délai indicatif de disponibilité du produit sur demande, sous réserve de la continuité de sa commercialisation.

En cas d'indisponibilité d'une des références de votre commande, nous expédions le reste de votre commande.

5°) Modalités de paiement

Le paiement de votre réservation peut s'effectuer :
- par le système de paiement Paypal : une fois votre bon de réservation rempli, cliquez sur le logo Paypal pour régler votre commande via leur système sécurisé.

- par chèque bancaire (banque domiciliée en France ou à Monaco uniquement) envoyé directement à Sonauto Accessoires :
Votre réservation est valable 7 jours ouvrés. Sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
Votre réservation ne sera validée en commande qu'à réception et encaissement de votre règlement.

Dans tous les cas, les délais de livraison s'appliquent à partir de la date de la réception de votre règlement, date qui devient également la date de validation de la commande.

6°) Transport

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra exercer son recours auprès du transporteur, en cas d'avaries, de pertes ou de retard de livraison. Le destinataire devra obligatoirement signer le bon de livraison à réception des marchandises. Le(s) colis comprend ou comprennent un bon de livraison qui doit correspondre au contenu du ou des colis.

Il appartient donc au client de procéder à un examen attentif des colis lors de la livraison, et de vérifier l'état de la marchandise avant de signer le bon du transporteur, et d'indiquer des réserves sur le bordereau du transporteur (mentionner le plus précisément possible les dommages subies par la marchandise et non l’emballage et nommer précisément les accessoires endommagés ou manquants).

 Lors de la réception de votre commande :

1.    Contrôler la marchandise à réception des colis et en présence du conducteur (quantité, état)

2.    Si vous constatez une anomalie, émettez des réserves sur l'original du bon de livraison avec date, tampon et signature

Pour que votre réclamation soit prise en compte, il faut que la réserve réponde aux règles suivantes :

  • Noter la dégradation du colis et/ou palette (ouvert, déchiré, re-scotché, mouillé, enfoncé...)
  • Préciser la référence du produit et la nature du problème (manquant, déchiré, mouillé, enfoncé...)
  • Si applicable, indiquer la position (coin supérieur gauche...)

Si vous jugez que l'état du colis ou de la palette n'est pas acceptable, nous vous conseillons d'en refuser la livraison en émettant des réserves comme détaillées ci-dessus.

 

Exemples de réserves recevable :

Exemple 1 : produit manquant : "colis ouvert, manque 3 références XXXX"

Exemple 2 : produit abimé : "colis détérioré, couvre benne référence XXXX enfoncée au coin"

Exemple 3 : produit manquant et produit abimé : "colis ouvert, 6 références XXXX manquantes" ou "colis détérioré, vitre du hard top référence XXXX cassée"

 

Exemples de réserves non recevables :

Exemple 1 : produit manquant : "colis ouvert" (si non accompagné de "manque X articles référence XXXX) ou "manque X articles référence XXXX" (si non accompagné de "colis ouvert)

Exemple 2 : produit abimé : "colis abimé" ou "en mauvais état"

Exemple 3 : produit manquant et produit abimé : "colis ouvert" (si non accompagné de "manque X articles références XXXX) ou "en mauvais état" (quel colis ?)

   Mention "sous réserve de ..." n'est en aucun cas recevable !!!!!!!

   En cas de doute nous vous conseillons de nous appeler avant de signer quoi que se soit !  tél 01 34 30 76 88 ou 06 14 86 00 22


Une copie des réserves devra être envoyée à SONAUTO ACCESSOIRES SA (par @mail, fax ou courrier) au plus tard 24 heures après que ces réserves aient été émises.

Dans le cas d'une livraison payante de votre commande pour une livraison à une autre destination que la France métropolitaine, les frais de transport et de traitement seront à payer à la commande.

Attention toutes modifications de l'adresse de livraison après le départ du colis, et cela à la demande du client, pourra se faire mais à la charge du client.

 
7°) Réclamations

Le Client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa réservation.

Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 24 heures suivant la réception des marchandises.

Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires, comme il est précisé dans le point précédent, leur propriété n'étant transférée qu'après complet paiement de leur prix.

Si le colis arrive endommagé, le client doit émettre des réserves comme stipulé dans le point 6°) Transport et délai de livraison.


8°) Droit de rétraction

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande. Il peut alors retourner toute référence ne lui convenant pas et en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, hormis les frais de retour.

Il doit en informer Sonauto Accessoires au plus vite afin d'obtenir un numéro d'accord de retour. Les produits doivent être retournés intacts dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices, documents divers). Dans le cas contraire, le droit de rétractation sera perdu et le produit sera retourné au client à ses frais.

Remboursement (voir article 8 retours)


8°) Retours

Un produit ne pourra être retourné qu'après acceptation d'une demande préalable de retour à effectuer selon les délais suivants :
- dans les 7 jours suivant la livraison pour une rétractation
- dans les 15 jours pour matériel défectueux ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence
Toute réclamation doit respecter ces délais annoncés. Dès la réception de votre accord de retour, vous disposez d'un délai de 15 jours pour nous le retourner.

Concernant le retour suite à rétractation ou pour mauvaise référence, les produits doivent être retournés intacts dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, documents divers). Dans le cas contraire, le droit de rétractation sera perdu et le produit sera retourné au client à ses frais.

Dans le cas d'un produit défectueux ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence, les frais de retour vous seront remboursés.
Le remboursement des produits retournés aura lieu après réception et validation du retour sous un délai d'un mois.


9°) Garantie

Suite à la réception d'un produit reconnu défectueux après retour dans nos locaux et examen par nos soins, le produit pourra être échangé.

La corrosion du chrome, de l'aluminium ou de l'inox n'est pas soumise à garantie, le client ayant pour obligation d'entretenir régulièrement les produits composés d'une ou de plusieurs de ces matières. Idem pour les pièces pouvant être dégradées par une intervention tel que les serrures et les vérins.


10°) Protection des données informatiques

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux Clients de SONAUTO ACCESSOIRES SA a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L. - http://www.cnil.fr)

Le Client a droit d'accès et de rectifications des informations transmises à SONAUTO ACCESSOIRES, ZA des Béthunes 1 avenue du Fief, 95310 Saint Ouen l'Aumone - France Téléphone 01 34 30 76 88 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 Télécopie : 01 34 30 76 99 @mail : sonauto@sonauto.tm.fr


11°) Invalidité - Force majeure - Droit - Tribunal Compétent

Si l'une des présentes conditions générales de vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou " inapplicabilité " n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

La responsabilité de SONAUTO ACCESSOIRES SA ne saurait être engagée dans le cas d'un problème de transmission de données, indépendant de sa volonté et des moyens techniques mis en œuvre par SONAUTO ACCESSOIRES SA (fournisseurs d'accès, fournisseur d'électricité, ordinateur distant, etc.)

Les produits sont décrits et comportent généralement l'année modèle du véhicule si leur montage en dépend. Toutefois, si un doute se présente, Sonauto Accessoires se tient à votre disposition par mail, par téléphone, par fax pour répondre à vos questions avant votre commande. A partir de là, le client est responsable du choix et de l'achat du produit.
En cas d'incompatibilité, il ne peut y avoir de dédommagement, de remboursement ou de mise en cause de la responsabilité de Sonauto Accessoires sauf dans le cas d'un vice caché, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation comme décrit dans l'article 8.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, vous devez vous manifester dans les six mois maximum à compter de la date d'envoi de votre commande. Aucune réclamation ne sera accepter au-delà de ce délai.

Ni la société SONAUTO ACCESSOIRES SA, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine, un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant, notamment, sans que cela ne soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption des transports, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.

Le tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.

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